Les Obligations des Employeurs de la Boulangerie en Matière de Complémentaire Santé des Salariés
La Convention Collective Boulangerie et Pâtisserie artisanale encadre les relations entre employeurs et salariés du secteur de la boulangerie. Elle définit les droits et obligations des deux parties, incluant la question de la santé complémentaire. Depuis plusieurs années, l'accès à une mutuelle d'entreprise est devenu obligatoire pour les salariés du secteur privé, y compris ceux de la boulangerie, et la convention collective boulangerie joue un rôle essentiel dans l'encadrement des modalités de cette couverture. Cet article explore les obligations des employeurs en matière de complémentaire santé, quels salariés doivent être couverts, le tarif de la formule conventionnelle prévue par la branche, les garanties minimales, ainsi que les cas de dispense d'adhésion pour certains salariés.
1. L'obligation de mettre en place une santé complémentaire dans le secteur de la boulangerie
Depuis la loi ANI du 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé en France sont tenues de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. La Convention Collective Boulangerie vient préciser les modalités de cette obligation pour les employeurs de ce secteur. En pratique, chaque employeur doit mettre en place une mutuelle santé collective répondant aux normes de la convention collective, avec des garanties minimales prédéfinies et une prise en charge partielle par l'employeur.
2. Quels salariés doivent être couverts ?
La complémentaire santé concerne tous les salariés de l'entreprise, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) de plus de trois mois, ou en contrat d'apprentissage. Les stagiaires, bien qu'ils bénéficient d'une couverture santé au titre de leur statut étudiant, ne sont généralement pas concernés par cette obligation.
Dans le secteur de la boulangerie, tous les salariés ayant au moins trois mois d'ancienneté doivent être couverts par la complémentaire santé de l'entreprise, à moins qu'ils ne soient éligibles à un cas de dispense. Cette obligation d'adhésion vise à assurer que chaque employé ait une couverture minimale pour les frais de santé.
3. Le tarif de la formule conventionnelle dans l'accord de branche
La Convention Collective Boulangerie impose aux employeurs de souscrire une mutuelle répondant à des garanties minimales, avec une cotisation prédéfinie ou un tarif conventionnel. Ce tarif est généralement calculé pour être accessible aux salariés tout en assurant un bon niveau de couverture. La convention prévoit que l'employeur prend en charge au minimum 50 % de la cotisation totale, les 50 % restants étant à la charge du salarié.
Dans le cadre de la Convention Collective Boulangerie, le tarif recommandé pour la formule de base est révisé chaque année. Ce tarif est exprimé en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
Ainsi pour l’année 2024, la cotisation de la formule conventionnelle a été fixée à 1,50 % du PMSS soit 58 €.
Il est à noter que ce tarif comme l’assureur sont uniquement Recommandés par la branche et non pas Désignés ou Imposés. Chaque employeur demeure donc libre de souscrire sa mutuelle Convention Collective Boulangerie auprès de l’assureur de son choix.
4. Les garanties minimales de la complémentaire santé
La convention collective fixe également des garanties minimales pour la complémentaire santé des salariés de la boulangerie. Ces garanties incluent généralement :
- Le remboursement des consultations médicales : les frais de consultations chez les médecins généralistes et spécialistes sont partiellement pris en charge par la mutuelle en complément de la sécurité sociale.
- Les frais d'hospitalisation : la mutuelle couvre le ticket modérateur ainsi qu'une partie des frais de chambre individuelle, s'ils ne sont pas intégralement pris en charge par la sécurité sociale.
- Les soins dentaires et optiques : des garanties minimales sont prévues pour les soins dentaires (comme les prothèses et couronnes) et pour les équipements optiques, tels que les lunettes et lentilles.
- Les médicaments remboursables : bien que la sécurité sociale prenne en charge une partie des frais de médicaments, la mutuelle complète généralement le remboursement, notamment pour les médicaments faiblement remboursés par le régime général.
Ces garanties minimales permettent aux salariés de bénéficier d'une couverture de base pour leurs frais de santé, avec des niveaux de prise en charge souvent adaptés aux besoins du secteur.
Vous trouverez ci-joint le détail des garanties minimales de la mutuelle pour la Convention Collective Boulangerie Pâtisserie artisanale.
5. Les cas de dispense d'adhésion
Bien que l'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise soit obligatoire, certains salariés peuvent en être dispensés, sous certaines conditions. Ces cas de dispenses peuvent être classés en 2 grandes catégories :
- Les dispenses de droit ou d’ordre public qui s’imposent à l’employeur
- Les dispenses dites « Facultatives » dont l’employeur peut décider de la faculté d’usage. Attention, l’employeur devra stipuler ces cas de dispenses dans l’acte de droit du travail formalisant la mise en place du régime
Enfin, il y a des cas où l’accord de branche précise des cas de dispenses qui sont habituellement facultatifs. L’employeur est alors tenu de les proposer aux salariés.
6. Les responsabilités de l'employeur face aux contrôles et évolutions de la réglementation
L'employeur du secteur de la boulangerie doit s'assurer de respecter en permanence les exigences de la convention collective en matière de santé complémentaire. Il doit non seulement mettre en place une mutuelle conforme, mais également s'adapter aux éventuelles modifications de l'accord de branche, notamment en termes de cotisations et de garanties minimales. Les entreprises doivent également être prêtes à justifier leur mise en conformité en cas de contrôle de l'URSSAF ou de l'administration du travail, pour éviter des sanctions.
Conclusion
La Convention Collective Boulangerie encadre de manière précise les obligations des employeurs en matière de santé complémentaire, offrant aux salariés du secteur une protection essentielle pour leurs dépenses de santé. En assurant une couverture obligatoire et standardisée, elle favorise l'accès aux soins pour l'ensemble des salariés, tout en laissant certaines possibilités de dispense d'adhésion. Pour les employeurs, la bonne gestion de cette santé complémentaire est primordiale, tant pour respecter leurs obligations légales que pour garantir le bien-être de leurs collaborateurs. Cette démarche contribue à renforcer la protection sociale dans le secteur de la boulangerie et à offrir une couverture de santé solide pour tous.
