Convention Collective Commerce de détail alimentaire Non

Depuis le 13 juin 2013 et la disparition des clauses de désignation, vous êtes libre de souscrire votre contrat mutuelle Commerce de Détail Alimentaire Non Spécialisé obligatoire auprès de l’assureur de votre choix.

Attention toutefois, il est impératif que le contrat soit conforme aux dispositions prévues dans votre accord de branche sous peine d’engager votre responsabilité d’employeur.

Chez wellcov, nous sélectionnons ces contrats pour vous !

Toutes les entreprises appliquant la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail Alimentaire Non Spécialisé (IDCC : 1505), doivent souscrire une couverture mutuelle conforme à l'accord de branche attaché pour l’ensemble de leurs salariés.

D’après une étude de la DARES réalisée en 2022, les entreprises appliquant cette Convention Collective sont majoritairement répertoriées sous les codes NAF suivants :

1. 1041B : Fabrication d’huiles et graisses raffinées
2. 1083Z : Transformation du thé et du café
3. 4617B : Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
4. 4631Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes
5. 4637Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices
6. 4711B : Commerce d’alimentation générale
7. 4711C : Supérettes
8. 4711D : Supermarchés
9. 4719B : Autres commerces de détails en magasin non spécialisé
10. 4721Z : Commerce de détails de fruits et légumes en magasin spécialisé
11. 4723Z : Commerce de détails de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
12. 4724Z : Commerce de détails de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
13. 4725Z : Commerce de détails de boissons en magasin spécialisé
14. 4729Z : Autres commerce de détails alimentaires en magasin spécialisé
15. 4778C : Autres commerce de détails spécialisés divers
16. 4781Z : Commerce de détails alimentaire sur éventaires et marchés
17. 4789Z : Autres commerces de détails sur éventaires et marchés
18. 8299Z : Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a

Cette liste n’est, toutefois, pas exhaustive et en pratique des entreprises s'étant vues attribuées un autre Code NAF peuvent relever de la CCN Commerce de Détail Alimentaire Non Spécialisé.

Attention, en cas de doute sur la Convention Collective à appliquer au sein de votre entreprise, il est impératif de consulter votre expert-comptable ou un avocat spécialisé.

Notre contrat mutuelle santé Commerce de Détail Alimentaire Non Spécialisé s’adresse à toutes les entreprises jusqu’à 100 salariés à la souscription, situées en France Métropolitaine, Corse, Guadeloupe et la Réunion et appliquant la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail Alimentaire Non Spécialisé (IDCC: 1505).

Vous employez 100 salariés ou plus ? Nous avons des solutions pour vous alors n'attendez plus et contactez-nous pour obtenir votre étude sur mesure !

Nos équipes sont à votre disposition par téléphone au 04 84 890 390 ou par mail à commercial@wellcov.com 

Tous les salariés de votre entreprise doivent être couverts par le contrat frais de santé Convention Collective Commerce de Détail Alimentaire Non Spécialisé (IDCC 1505).

De manière plus générale, il est important de rappeler que pour bénéficier de l’exclusion de l’assiette de cotisations sociales, les contributions des employeurs doivent financer des garanties auxquelles l’adhésion des salariés est obligatoire.

Par conséquent, sont obligatoirement couverts tous les salariés titulaires d’un contrat de travail.

L'accord de branche prévoit que l'employeur doit prendre en charge à minima 50% de la cotisation du salarié sur la base des garanties conventionnelles, à l'exclusion de ses ayants droit.

Toutefois s'agissant d'un minimum et afin de fidéliser ses salariés, l'entreprise dispose donc de 3 leviers qu'elle peut librement combiner :

1. Souscrire des garanties supérieures au minimum conventionnel
2. Etendre les garanties obligatoires aux ayants droit de ses salariés. Elle participera alors au financement de la cotisation des ayants droit.
3. Instaurer une prise en charge supérieure à 50% de la cotisation. Cette prise en charge peut être intégrale !

Enfin, il est à noter que l'entreprise à la possibilité de faire des choix différents entre son collège cadres et son collège non cadres.

Pensez-y, les avantages sociaux étant moins couteux pour l'entreprise qu'une augmentation des salaires !

Rien de plus simple, vous pouvez au choix :

1. Faire votre étude et souscrire en ligne ! Vous avez besoin de conseils ? Nos équipes vous répondent de 9h00 à 18h00 au 04 84 890 390. En dehors de ces horaires ou si nous ne sommes déjà en communication, vous pouvez nous laisser un message ou nous adresser un mail à commercial@wellcov.com
2. Demander à votre expert-comptable ! ... et s’il n’est pas encore partenaire de wellcov, n’hésitez-pas à nous le signaler en nous communiquant ses coordonnées. Nous le recontacterons avec plaisir

Vous avez un autre contrat en cours ?

Chez wellcov vous bénéficiez gratuitement de notre service de résiliation !

Attention, un certain formalisme est imposé pour bénéficier de l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales. Ainsi, le régime frais de santé des salariés doit revêtir un caractère collectif et obligatoire tel que déterminé dans le cadre de l’une des procédures mentionnées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Il est donc impératif d'appliquer ce formalisme pour éviter toutes remises en cause des avantages de la mutuelle obligatoire.

Pour de plus amples informations sur ces différentes procédures, nous vous invitons à consulter notre article sur les modalités de mises en place d’un contrat collectif santé au sein d’une entreprise.

Nous évoquions le caractère obligatoire des garanties complémentaire santé mises en place au sein de l’entreprise auxquelles tous les salariés doivent adhérer.

Il existe toutefois des exceptions. En effet et sous certaines conditions, les salariés ont la faculté de demander une dispense d’adhésion au système garanties frais de santé mis en place par l’entreprise sans que cela ne remette en cause le caractère obligatoire de ce dernier et donc les exonérations dont il bénéficie.

Pour en savoir plus sur ces exceptions, nous vous invitons à consulter notre article sur les dispenses d’adhésion.

Vous pouvez résilier votre contrat frais de santé CCN Commerce de Détail Alimentaire Non Spécialisé actuel par l’envoi d’une lettre ou tout autre support durable (ou moyen prévu à l’article L.221-10-3 du Code de la mutualité ou à l’article L 113-14 du Code des Assurances en fonction de la nature de l’organisme assureur) :

1. au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle de votre contrat ;
2. après l’expiration d'un délai d'un an à compter de la souscription de votre contrat ;
3. en cas de révision des cotisations ;
4. en cas de modification du contrat à la suite d’une évolution réglementaire ou conventionnelle, dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’organisme assureur

Si votre contrat mutuelle obligatoire actuel à plus d’un an, vous pouvez changer et le résilier à tout moment moyennant un préavis de 30 jours et ainsi bénéficier de la Résiliation Infra Annuelle.

Chez wellcov et afin de faciliter vos démarches pour nous rejoindre, nous prenons en charge, gratuitement, la procédure de Résiliation Infra Annuelle de votre contrat actuel.