Toutes les entreprises appliquant la Convention Collective Prestataire de Service (IDCC 2098), doivent souscrire une couverture mutuelle santé conforme à l'accord de branche pour l’ensemble de leurs salariés.
D’après une étude de la DARES réalisée en 2022, les entreprises appliquant la Convention Collective du personnelle des Prestataires de Services sont majoritairement répertoriées sous les codes NAF suivants :
- 8220Z : Activités de centres d’appel
- 8299Z : Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a
- 6420Z : Activités des sociétés holding
- 7022Z : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
- 7311Z : Activités des agences de publicité
- 8291Z : Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d’information financière sur la clientèle
- 6311Z : Traitement de données, hébergement et activités connexes
- 7729Z : Location et location-bail d’autres biens personnels et domestiques
- 8211Z : Services administratifs combinés de bureau
- 8230Z : Organisation de foires, salons professionnels et congrès
- 7010Z : Activités des sièges sociaux
- 8219Z : Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau
- 7320Z : Études de marché et sondages
- 9002Z : Activités de soutien au spectacle vivant
- 7430Z : Traduction et interprétation
- 6201Z : Programmation informatique
- 7021Z : Conseil en relations publiques et communication
- 6820B : Location de terrains et d’autres biens immobiliers
- 5221Z : Services auxiliaires des transports terrestres
- 6190Z : Autres activités de télécommunication
- 7410Z : Activités spécialisées de design
- 7810Z : Activités des agences de placement de main d’œuvre
- 6430Z : Fonds de placement et entités financières similaires
- 7490B : Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
- 7740Z : Location- bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l’exception des œuvres soumises à copyright
- 5920Z : Enregistrement et édition musicale
- 4619B : Autres intermédiaires du commerce en produits divers
- 5911B : Production de films institutionnels et publicitaires
- 6499Z : Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a
- 5911C : Production de films pour le cinéma
- 6312Z : Portails internet
- 9003B : Autre création artistique
- 6630Z : Gestion de fonds
- 7120A : Contrôle technique automobile
- 7733Z : Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique
- 7830Z : Autre mise à disposition de ressources humaines
- 0240Z : Services de soutien à l’exploitation forestière
- 5210B : Entreposage et stockage non frigorifique
- 5812Z : Édition de répertoires et de fichiers d’adresses
- 5912Z : Post-production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision
- 5913B : Édition et distribution vidéo
- 6110Z : Télécommunications filaires
- 6399Z : Autres services d’informations n.c.a
- 6629Z : Autres activités auxiliaires d’assurance et de caisses de retraite
- 7990Z : Autres services de réservation et activités connexes
- 8560Z : Activités de soutien à l’enseignement
- 9004Z : Gestion de salles de spectacles
- 9102Z : Gestion de musées
- 9103Z : Gestion de sites et monuments historiques et d’attractions touristiques similaires
- 9499Z : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Cette liste n’est, toutefois, pas exhaustive et en pratique des entreprises s'étant vues attribuées un autre Code NAF peuvent relever de la CCN Prestataire de Service.
Attention, en cas de doute sur la Convention Collective à appliquer au sein de votre entreprise, il est impératif de consulter votre expert-comptable ou un avocat spécialisé.