Mutuelle obligatoire convention collective SYNTEC

Le contrat complémentaire santé SYNTEC que nous proposons s’adresse à toutes les entreprises jusqu’à 50 salariés à la souscription, situées en France Métropolitaine et appliquant la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques – SYNTEC (IDCC 1486).

Vous employez plus de 50 salariés ? Nous pouvons vous proposer des solutions sur mesure !

N'attendez plus et contacter nos équipes par téléphone au 04 84 890 390 ou par mail à commercial@wellcov.com 

Rien de plus simple, vous pouvez au choix :

1. Faire votre étude et souscrire en ligne ! Vous avez besoin de conseils, on est là pour vous répondre de 9h00 à 18h00 au 04 84 890 390. En dehors de ces horaires ou si nous ne sommes déjà en communication, vous pouvez nous laisser un message ou nous adresser un mail à commercial@wellcov.com
2. Demander à votre expert-comptable ! ... et s’il n’est pas encore partenaire de wellcov, n’hésitez-pas à nous le signaler en nous communiquant ses coordonnées. Nous le recontacterons avec plaisir

Vous avez déjà un contrat en cours, aucun souci, bénéficiez gratuitement de notre service de résiliation !

Toutes les entreprises appliquant la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques (IDCC : 1486) doivent souscrire une couverture frais de santé SYNTEC pour l’ensemble de leurs salariés.

Les entreprises concernées sont répertoriées selon les activités et les codes NAF suivants :

1.    Informatique : 58.12Z ; 58.21Z ; 58.29A ; 58.29B ; 58.29C ; 62.01Z ; 62.02A ; 62.02B ; 62.03Z ; 62.09Z ; 63.11Z ; 63.12Z.
2.    Ingénierie : 71.12B ; 71.20B ; 74.90B 
3.    Etudes et conseil : 70.21Z ; 70.22Z ; 73.20Z ; 78.10Z ; 78.30Z.
4.    Foires, congrès et salons : 25.11Z ; 43.32C ; 68.20B; 68.32A ; 82.30Z ; 90.04Z.
5.    Traduction et interprétation : 74.30Z

Depuis 2013 et la disparition des clauses de désignation, vous êtes libre de souscrire votre contrat auprès de l’assureur de votre choix.

Attention toutefois, il est impératif que le contrat soit conforme aux dispositions prévues dans votre accord de branche sous peine d’engager votre responsabilité d’employeur.

Le contrat que nous vous proposons est conforme à l’accord de branche santé de votre CCN Syntec.

Outre tous vos salariés eux même, votre accord de branche prévoit que leurs enfants doivent obligatoirement être couverts par le contrat frais de santé Syntec mis en place par l’entreprise.

De manière plus générale, il est important de rappeler que pour bénéficier de l’exclusion de l’assiette de cotisations sociales, les contributions des employeurs doivent financer des garanties auxquelles l’adhésion des salariés est obligatoire.

Par conséquent, sont obligatoirement couverts tous les salariés titulaires d’un contrat de travail, y compris les salariés employés par des employeurs n’ayant pas d’établissement en France.

L’entreprise a l’obligation de prendre en charge au moins 50% des cotisations de la mutuelle SYNTEC mise en place pour les salariés et leurs enfants.

Toutefois pour fidéliser ses salariés, l’entreprise à la possibilité d’instaurer une prise en charge plus importante, voir intégrale jusqu’à 100%.

De même l’entreprise a la faculté d’étendre le contrat au conjoint à titre obligatoire. L’entreprise participera alors au financement de la partie de cotisation attachée au conjoint dans les mêmes proportions que pour celle de son salarié et de ses enfants.

Enfin l'entreprise a, également, la possibilité de proposer des garanties améliorées à ses salariés.

N'hésitez-pas à utiliser ces leviers pour fidéliser vos salariés, le coût étant moindre qu'une augmentation de salaires !

Effectivement, un certain formalisme est imposé pour bénéficier de l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales. Ainsi, le régime frais de santé des salariés doit revêtir un caractère collectif et obligatoire tel que déterminé dans le cadre de l’une des procédures mentionnées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Pour de plus amples informations sur ces différentes procédures, nous vous invitons à consulter notre article sur les modalités de mises en place d’un contrat collectif santé au sein d’une entreprise.

Nous évoquions le caractère obligatoire des garanties complémentaire santé mises en place au sein de l’entreprise auxquelles tous les salariés doivent adhérer.

Il existe toutefois des exceptions. En effet et sous certaines conditions, les salariés ont la faculté de demander une dispense d’adhésion au système garanties frais de santé mis en place par l’entreprise sans que cela ne remette en cause le caractère obligatoire de ce dernier et donc les exonérations dont il bénéficie.

Pour en savoir plus sur ces exceptions, nous vous invitons à consulter notre article sur les dispenses d’adhésion.

Vous pouvez résilier votre contrat par l’envoi d’une lettre ou tout autre support durable (ou moyen prévu à l’article L.221-10-3 du Code de la Mutualité ou à l’article L 113-14 du Code des Assurances ou encore à l'article L932-12-1 du Code de la Sécurité Sociale en fonction de la nature de l’organisme assureur) :

1. au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle de votre contrat ;
2. après l’expiration d'un délai d'un an à compter de la souscription de votre contrat ;
3. en cas de révision des cotisations ;
4. en cas de modification du contrat suite à une évolution réglementaire ou conventionnelle, dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’organisme assureur

Vous souhaitez souscrire le contrat wellcov et votre contrat actuel a été souscrit il y a plus d'un an ?

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