Depuis 2016, la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés. Les emploeyurs doivent en financer au minimum 50%. Des conventions collectives peuvent toutefois prévoir des règles plus favorables : cotisation prise en charge à un niveau plus élevé, couverture des ayants droit, garanties plus protectrices.

Ainsi, avant de souscrire une mutuelle d'entreprise vous devez impérativement vérifier s'il existe dans la convention collective que vous appliquez un accord de branche relatif aux frais de santé.

Si tel est le cas, vous devrez alors appliquer les dispositions de cet accord de branche lorsque ces dernières sont plus favorables que la Loi à vos salariés.

Or, la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique est concernée par un accord de branche signé le 19 septembre 2013 puis modifié par différents avenants. Votre entreprise doit donc respecter des minimums légaux de remboursement.

Si avant le 13 juin 2013, les accords de branche pouvaient imposer un assureur santé ce n'est actuellement plus possible. Vous disposez donc d'une liberté totale dans le choix de votre mutuelle entreprise.

Pour être sûr de faire le bon choix et de souscrire un contrat répondant aux dispositions légales en vigueur et de profiter, également, d’un service gestion de qualité, wellcov a conçu en partenariat avec Mobilité Mutuelle le produit MPS Services de l’Automobile.

La mutuelle Automobile - IDCC 1090 - doit donc obligatoirement être mise en place par l'employeur pour tous les salariés travaillant dans son entreprise (CDD, CDI, apprentis, stagiaires..). En effet, lorsqu'un accord de branche prévoit des contrats spécifiques (avec des minimums de prise en charge notamment), l'employeur ne peut y déroger sauf à risquer des sanctions.

Les employeurs ne sont, en théorie, pas obligés de proposer une mutuelle santé aux ayants droits du salarié (conjoint et enfants). Cependant la convention collective peut imposer l'affiliation des ayants-droits. On distingue alors :

- les ayants droits facultatifs : la convention n'impose pas leur adhésion ;

- les ayants droits obligatoires : la convention impose leur adhésion.

La convention collective des services de l’automobile n’impose pas l'adhésion des ayants droit des salariés et seule l’adhésion du salarié lui-même est obligatoire.

Certaines personnes ne sont en revanche pas obligées de souscrire une mutuelle d'entreprise. Il existe en effet des exceptions qui permettent une dispense d’adhésion du régime complémentaire santé sans remettre en cause le caractère obligatoire du contrat et donc sans remettre en cause les exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les mutuelles obligatoires. Si vous souhaitez en savoir plus sur les conditions de dispenses, nous vous invitons à consulter notre article sur ce sujet.

Concernant la participation financière de l’employeur, la CCN des Services de l’Automobile n’impose pas de participation financière supérieur au minimum légal de 50%.

En revanche l’accord de branche prévoit des garanties minimums supérieures au panier de soins prévu par la Loi. Il est donc impératif pour tout employeur appliquant la CCN des  Services de l’Automobile de souscrire un contrat proposant à minima des garanties équivalentes à l’accord de branche.

Enfin et si des garanties et une participation financière minimums sont prévues par l’accord de branche, rien n’empêche l’employeur de souscrire des garanties supérieures ou d’augmenter sa participation financière pour récompenser et fidéliser ses salariés.