Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs ont l’obligation de proposer une mutuelle d'entreprise à leurs salariés et d'en financer au minimum 50%. Toutefois, certaines conventions collectives imposent un taux de financement supérieur, une extension obligatoire aux ayants droit du salarié ou encore des garanties minimales plus avantageuses.

Ainsi, avant de souscrire une mutuelle d'entreprise vous devez impérativement vérifier s'il existe dans la convention collective que vous appliquez un accord de branche relatif aux frais de santé.

Si tel est le cas, vous devrez alors appliquer les dispositions de cet accord de branche si ce dernier est plus favorable à vos salariés que la Loi.

Or, la convention collective SYNTEC est concernée par un accord de branche frais de santé signé le 7 octobre 2015 puis modifié par différents avenants. Votre entreprise doit donc respecter les différentes dispositions prévues par cet accord de branche.

Si avant le 13 juin 2013, les accords de branche pouvaient imposer un assureur santé ce n'est actuellement plus possible. Vous disposez donc d'une liberté totale dans le choix de votre mutuelle entreprise.

Pour être sûr de faire le bon choix et de souscrire un contrat répondant aux dispositions de votre accord de branche, wellcov vous propose sa mutuelle SYNTEC.

La mutuelle SYNTEC - IDCC 1486 - doit donc obligatoirement être mise en place par l'employeur pour tous les salariés travaillant dans son entreprise (CDD, CDI, apprentis, stagiaires..). En effet, lorsqu'un accord de branche prévoit des contrats spécifiques (avec des minimums de prise en charge notamment), l'employeur ne peut y déroger sauf à risquer des sanctions.

Les employeurs ne sont, en théorie, pas obligés de proposer une mutuelle santé aux ayants droits du salarié (conjoint et enfants). Cependant la convention collective peut imposer l'affiliation des ayants-droits. On distingue alors :

- les ayants droits facultatifs : la convention n'impose pas leur adhésion ;

- les ayants droits obligatoires : la convention impose leur adhésion.

La convention collective SYNTEC impose l'adhésion des ayants droit des salariés, la notion d’ayants droit étant alors définie comme les enfants du salarié à l’exclusion du conjoint. La mutuelle SYNTEC devra alors couvrir le salarié et ses enfants. Le salarié devra, en revanche, la possibilité d’étendre ses garanties à son conjoint à titre facultatif, la cotisation du conjoint étant alors entièrement à sa charge.

Certaines personnes ne sont en revanche pas obligées de souscrire une mutuelle d'entreprise. Il existe en effet des exceptions qui permettent une dispense d’adhésion du régime complémentaire santé sans remettre en cause le caractère obligatoire du contrat et donc sans remettre en cause les exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les mutuelles obligatoires. Si vous souhaitez en savoir plus sur les conditions de dispenses, nous vous invitons à consulter notre article sur ce sujet.

Concernant la participation financière de l’employeur, la CCN SYNTEC n’impose pas de participation financière supérieur au minimum légal de 50%.

En revanche l’accord de branche prévoit des garanties minimums supérieures au panier de soins prévu par la Loi. Il est donc impératif pour tout employeur appliquant la CCN SYNTEC de souscrire un contrat proposant à minima des garanties équivalentes à la formule conventionnelle définie dans l’accord de branche.

Enfin et si des garanties et une participation financière minimums sont prévues par l’accord de branche, rien n’empêche l’employeur de souscrire des garanties supérieures ou d’augmenter sa participation financière pour récompenser et fidéliser ses salariés.

Enfin et dans le cas de la CCN SYNTEC, l’employeur peut aussi décider de rendre l’adhésion des conjoints obligatoire. L’entreprise participera alors au financement de la cotisation du conjoint.