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Conformément aux dispositions des articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances, WELLCOV a souscrit auprès de CGPA un contrat d'assurance responsabilité civile sous le n° RCP76162 et une garantie financière sous le n° GFI76162.

Conformément aux dispositions de l'article L513-3 du Code des Assurances, WELLCOV est en cours d'adhésion auprès de l'association professionnelle agréée ENDYA dont le siège est situé 10, rue Auber, 75009 Paris.

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La Mutuelle Transport Routier est-elle obligatoire ?

Mutuelle obligatoire transport routier

 

Depuis 2016, les entreprises doivent proposer une complémentaire santé collective ("mutuelle d'entreprise") à leurs salariés et en prendre en charge au moins la moitié du coût. Des conventions collectives peuvent cependant moduler ces obligations : financement plus élevé, extension aux ayants droit, garanties renforcées...

 

Ainsi, avant de souscrire une mutuelle d'entreprise vous devez impérativement vérifier s'il existe dans la convention collective que vous appliquez un accord de branche relatif aux frais de santé.

 

Si tel est le cas, vous devrez alors appliquer les dispositions de cet accord de branche si ce dernier est plus favorable à vos salariés que la Loi.

 

Or, la convention collective des transports routiers et services auxiliaires du transport est concernée par un accord de branche signé le 1er octobre 2012 puis modifié par différents avenants. Votre entreprise doit donc respecter des minimums légaux de remboursement.

 

Si avant le 13 juin 2013, les accords de branche pouvaient imposer un assureur santé ce n'est actuellement plus possible. Vous disposez donc d'une liberté totale dans le choix de votre mutuelle entreprise.

 

Pour être sûr de faire le bon choix et de souscrire un contrat répondant aux dispositions légales en vigueur et de profiter, également, d’un service gestion de qualité, wellcov a conçu en partenariat avec Mobilité Mutuelle le produit MPS Transports Routiers.

 

La mutuelle Transport Routier - IDCC 0016 - doit donc obligatoirement être mise en place par l'employeur pour tous les salariés travaillant dans son entreprise (CDD, CDI, apprentis, stagiaires..). En effet, lorsqu'un accord de branche prévoit des contrats spécifiques (avec des minimums de prise en charge notamment), l'employeur ne peut y déroger sauf à risquer des sanctions.

 

Les employeurs ne sont, en théorie, pas obligés de proposer une mutuelle santé aux ayants droits du salarié (conjoint et enfants). Cependant la convention collective peut imposer l'affiliation des ayants droit. On distingue alors :

 

- les ayants droits facultatifs : la convention n'impose pas leur adhésion ;

- les ayants droits obligatoires : la convention impose leur adhésion.

 

La convention collective Transports Routiers n’impose pas l'adhésion des ayants droit des salariés et seule l’adhésion du salarié lui-même est obligatoire.

 

Certains salariés ne sont en revanche pas obligés d'adhérer à la mutuelle d'entreprise. Il existe en effet des exceptions qui permettent une dispense d’adhésion du régime complémentaire santé sans remettre en cause le caractère obligatoire du contrat et donc sans remettre en cause les exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les mutuelles obligatoires. Si vous souhaitez en savoir plus sur les conditions de dispenses, nous vous invitons à consulter notre article sur ce sujet.

 

Concernant la participation financière de l’employeur, la CCN des Transports Routiers n’impose pas de participation financière supérieur au minimum légal de 50%.

 

En revanche l’accord de branche prévoit des garanties minimums supérieures au panier de soins prévu par la Loi. Il est donc impératif pour tout employeur appliquant la CCN des Transports Routiers de souscrire un contrat proposant à minima des garanties équivalentes à l’accord de branche.

 

Enfin et si des garanties et une participation financière minimums sont prévues par l’accord de branche, rien n’empêche l’employeur de souscrire des garanties supérieures ou d’augmenter sa participation financière pour récompenser et fidéliser ses salariés.