Comment savoir si une entreprise est soumise à la Convention Collective des Services de l'Automobile ?
La convention collective nationale (CCN) du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile, dite CCN des Services de l’Automobile, identifiée sous le code IDCC 1090, s'applique aux entreprises qui exercent tout ou partie de leur activité dans les domaines suivants:
- 4511Z - Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
- 4519Z - Commerce d'autres véhicules automobiles
- 4540Z - Commerce et réparation de motocycles
- 4532Z - Commerce de détail d'équipements automobiles
- 4531Z - Commerce de gros d'équipements automobiles
- 4730Z - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
- 4520A - Entretien et réparation de véhicules automobiles légers
- 4520B - Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles
- 7711A - Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
- 7711B - Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers
- 7712Z - Location et location -bail de camions
- 4941C - Location de camions avec chauffeur
- 8553Z - Enseignement de la conduite
- 7120A - Contrôle technique automobile
- 2910Z - Construction de véhicules automobiles
- 3091Z - Fabrication de motocycles
- 3092Z - Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides
- 2711Z - Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques
- 2824Z - Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé
- 2920Z - Fabrication de carrosseries et remorques
- 2931Z - Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles
- 2932Z - Fabrication d'autres équipements automobiles
- 2211Z - Fabrication et rechapage de pneumatiques
- 2815Z - Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission
- 3831Z - Démantèlement d'épaves
- 5221Z - Services auxiliaires des transports terrestres
- 6420Z - Activités des sociétés holding
- 7010Z - Activités des sièges sociaux
Cependant, il est important de souligner que cette liste n'est pas exhaustive et qu'il est nécessaire de prendre en compte l'activité principale exercée par l'entreprise pour déterminer son assujettissement à la convention.
Il est conseillé de se rapprocher:
-Des organisations syndicales représentatives dans le secteur d'activité.
- De la DIRECCTE (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).
- Du pôle social de votre expert-comptable
- D'un avocat spécialisé en droit du travail.
Il est important de noter que le non-respect de la convention collective des services de l’automobile par une entreprise peut exposer l'employeur à des sanctions importantes.
La convention collective des Services de l’Automobile joue un rôle essentiel dans la protection des droits des salariés et la définition des conditions de travail dans ce secteur. En comprenant les contours de son champ d'application, les entreprises peuvent s'assurer de respecter leurs obligations légales et de contribuer à un environnement de travail juste et équitable pour leurs employés.