Wellcov, facilitateur d'assurances

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L'éditeur du site www.wellcov.com est la société WELLCOV, une société par actions simplifiée au capital de 20.000 €, dont le siège est situé 6, boulevard de la Fédération, 13004 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 889 757 365, et dont le n° TVA est FR14889757365.

Le directeur de la publication est Monsieur Franck PELLE, Président de WELLCOV.

Contact : contact@wellcov.com

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WELLCOV est un intermédiaire en assurance inscrit à l'ORIAS dans la catégorie Courtier en Opérations d'Assurances sous le n° 21000479 (vérifiable sur www.orias.fr ), soumis au contrôle de l'ACPR, 4 Place de Budapest, 75 009 Paris ( https://acpr.banque-france.fr ).

Conformément aux dispositions des articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances, WELLCOV a souscrit auprès de CGPA un contrat d'assurance responsabilité civile sous le n° RCP76162 et une garantie financière sous le n° GFI76162.

Conformément aux dispositions de l'article L513-3 du Code des Assurances, WELLCOV est en cours d'adhésion auprès de l'association professionnelle agréée ENDYA dont le siège est situé 10, rue Auber, 75009 Paris.

WELLCOV n'a aucun lien capitalistique avec les compagnies d'assurances et mutuelles ou tout autre intervenant commercial présents sur la plateforme WELLCOV.

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6, boulevard de la Fédération
13 004 Marseille

Contact & Informations

04 84 890 390

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Quelles entreprises sont concernées par la Convention Collective des Services de l'Automobile ?

Mutuelle automobile

Comment savoir si une entreprise est soumise à la Convention Collective des Services de l'Automobile ?

 

La convention collective nationale (CCN) du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile, dite CCN des Services de l’Automobile, identifiée sous le code IDCC 1090, s'applique aux entreprises qui exercent tout ou partie de leur activité dans les domaines suivants:

 

Commerce de véhicules, accessoires et pièces détachées

 

- 4511Z - Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

- 4519Z - Commerce d'autres véhicules automobiles

- 4540Z - Commerce et réparation de motocycles

- 4532Z - Commerce de détail d'équipements automobiles

- 4531Z - Commerce de gros d'équipements automobiles

 

Vente de carburants

 

- 4730Z - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé

 

Entretien et réparation de véhicules

 

- 4520A - Entretien et réparation de véhicules automobiles légers

- 4520B - Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles

 

Location de véhicules

 

- 7711A - Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

- 7711B - Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers

- 7712Z - Location et location -bail de camions

- 4941C - Location de camions avec chauffeur

 

Auto-Ecole

 

- 8553Z - Enseignement de la conduite

 

Contrôle technique de véhicules

 

- 7120A - Contrôle technique automobile

 

Fabrication de véhicules

 

- 2910Z - Construction de véhicules automobiles

- 3091Z - Fabrication de motocycles

- 3092Z - Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides

 

Fabrication de moteurs, pièces et accessoires

 

- 2711Z - Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques

- 2824Z - Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé

- 2920Z - Fabrication de carrosseries et remorques

- 2931Z - Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles

- 2932Z - Fabrication d'autres équipements automobiles

- 2211Z - Fabrication et rechapage de pneumatiques

- 2815Z - Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission

 

Autres activités

 

- 3831Z - Démantèlement d'épaves

- 5221Z - Services auxiliaires des transports terrestres

- 6420Z - Activités des sociétés holding

- 7010Z - Activités des sièges sociaux

 

Cependant, il est important de souligner que cette liste n'est pas exhaustive et qu'il est nécessaire de prendre en compte l'activité principale exercée par l'entreprise pour déterminer son assujettissement à la convention.

 

En cas de doute

 

Il est conseillé de se rapprocher:

 

-Des organisations syndicales représentatives dans le secteur d'activité.

- De la DIRECCTE (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

- Du pôle social de votre expert-comptable

- D'un avocat spécialisé en droit du travail.

 

Il est important de noter que le non-respect de la convention collective des services de l’automobile par une entreprise peut exposer l'employeur à des sanctions importantes.

 

Conclusion

 

La convention collective des Services de l’Automobile joue un rôle essentiel dans la protection des droits des salariés et la définition des conditions de travail dans ce secteur. En comprenant les contours de son champ d'application, les entreprises peuvent s'assurer de respecter leurs obligations légales et de contribuer à un environnement de travail juste et équitable pour leurs employés.